Nos Services

Constats

Le constat

Le Constat d’Huissier reste la meilleure preuve pour protéger vos droits !

Simple et rapide, notre intervention se résume en 3 étapes :

Vous prenez contact avec notre Etude afin de nous exposer la situation.
Nous intervenons sur place et constatons les faits.
Nous rédigons le procès-verbal de constatations et vous le remettons dans les plus brefs délais.

Pour les particuliers, nous intervenons pour constater :

Les Etats des lieux locatif
Les nuisances de voisinages
La violation de vos droits de propriétaire
Tout préalable avant démolition ou gros travaux
Le permis de construire ou de démolir
Les dégâts quelconques
Les inondation ou dégât des eaux Les écroulement…
Le retard de chantier
Constats numériques (Internet, SMS…)

Pour votre entreprise, nous intervenons pour constater :

La livraison non conforme
Le retard de livraison
Toutes sortes d’avaries
Les contrefaçons
La propriété intellectuelle ou Industrielle
La concurrence déloyale
Les inventaires
Tout préalable avant démolition ou gros travaux
La destruction de pièces
Une Assemblée générale d’actionnaires
Les grèves
Toute faute lourde
Le respect des formalités lié à un licenciement
Tout infraction ou contrefaçon de site Internet
Toute panne matériel
Tout dysfonctionnement de systèmes informatiques

Pour les collectivités locales, nous intervenons pour constater :

Non respect des contrats
Etat des lieux avant travaux
Enfouissement
Assainissement
Appels d’offres

Cette liste n’est pas exhaustive car nous intervenons dans de nombreuses autres situations.