Nos Services

Signification d'actes

La rédaction et la signification des actes

Nous procédons à la signification de tous les actes à réception, sur notre compétence territoriale, et hors de notre compétence par le biais de notre réseau « Huissier correspondant ».

Les actes que nous sommes amenés à signifier se distinguent en deux catégories :

Les actes judiciaires : c’est à dire ceux qui interviennent dans le cadre d’une procédure ou d’un procès, ce sont notamment :

les citations et assignations en justice,
les significations des décisions de justice,
les actes de procédure visant l’exécution d’une décision de justice,

Les actes extra-judiciaires : tous ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, ce sont notamment :

les sommations de payer ou de faire, sommation interpellative,
les congés, les demandes d’offre ou de renouvellement de bail,
les significations de cessions de fonds de commerce,
les oppositions sur le prix de vente d’un fond de commerce.

Ce qu'il faut retenir :

Sur notre circonscription : nous procédons à la signification de tous vos actes, décisions de justice, voire même documents.
En dehors de notre circonscription : nous assurons cette signification par le biais de notre réseau national de correspondants.
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter : 04 42 52 54 00
Pour un dépôt immédiat d’acte à signifier, remplissez le formulaire ci-dessous.

Déposer un acte

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Joindre votre décision :

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ouinon, l'expédition de l'acte doit être retournée à :

Si vous avez coché non :

La facture doit-elle vous être envoyée ?* :
oui, et établie à mon nomoui, mais établie au nom du clientnon, elle doit être retournée à :

Si vous avez coché non :

Si vous avez des instructions complémentaires à nous communiquer suite à la signification :

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