Nos Services
Jeux concoursDéclarer un jeu concours
La loi rend indispensable l’intervention d’un Huissier de justice lors de l’organisation d’un jeux ou d’un concours.
Quelle est notre mission ?
Le règlement des jeux et concours doit obligatoirement être déposé chez un Huissier de Justice.
Les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné. Nous sommes donc chargés de :
- Valider la régularité de votre jeu ou concours,
- Prévenir les sanctions pénales et financières pour non respect de la législation,
- Prévenir les risques financiers en veillant, par exemple, à l’insertion d’une clause de départage,
- Vous garantir contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque.
A quel moment intervenons-nous ?
Avant l’ouverture du jeux-concours:
- Nous assurons la rédaction du règlement ou le validons :
- Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu),
- Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),
- Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.
Pendant le déroulement :
- Nous pouvons prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours),
- Nous pouvons procéder nous même au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité,
A l’issue du jeux-concours :
- Nous assurons l’annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants),
- Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution.
Consulter règlement jeux-concours :
Le règlement de chaque jeu concours sera transmis sur demande de manière gratuite par mail. Et contre règlement de frais d’envoi par voie postale. Payable par CB sur le présent site.
Déposer règlement jeux-concours :
La SCP s’engage, après validation par un Huissier de Justice, à mettre en ligne sur le présent site votre règlement durant toute la durée de votre jeu-concours.
Joignez-nous le règlement de votre jeu-concours à l’aide du bouton Parcourir (format accepté : Word(.doc), Acrobat(.pdf), Excel(.xls)).
En cliquant sur le bouton Déposer, vous acceptez le dépôt de votre jeu-concours au sein de notre Etude.
A réception de votre règlement de jeu, vous recevrez un accusé de réception de votre dépôt à l’adresse électronique que vous nous aurez communiquée.